Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF51 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« état de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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