Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Rilhac, Mme Berete, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Pompili, M. Pont, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Yadan.
Texte de loi N° 909
Article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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