Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'article 1er.
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