Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer l'avant dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution. Pour rappel, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'un des principaux mécanismes de la Ve République visant à rationaliser le parlementarisme et à assurer la stabilité gouvernementale. Son utilisation vise à garantir l’adoption d’une loi qui dans des circonstances de vote normales, n’obtiendrait pas la majorité des suffrages, et permet ainsi d’éviter que l’action du Gouvernement ne se voie entravée.
C’est pourquoi, en dépit du fait que le gouvernement se livre à une utilisation dévoyée de ce mécanisme en y ayant recours de façon excessive, il ne faut pas pour autant le supprimer car il conserve son utilité pour l’équilibre des institutions, en évitant des situations de blocage.
Des contre-pouvoirs sont présents entre le Parlement et le Gouvernement et si l'on ôte l'un de ces contre-pouvoirs c'est alors tout l'équilibre de la Ve République qui sera bouleversé.
Pour ces raisons nous voulons supprimer par cet amendement, l'article 2 de cette proposition de loi.
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