Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement de la formation visée au 3° du II de l’article L. 6323‑6 du présent code.
« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à venir en aide concrètement aux jeunes en difficultés financières à financer leur permis, et ce par la cessibilité du Compte Personnel de Formation (CPF), en cohérence avec l'article 2 de la présente proposition de loi.
Selon une enquête de l’organisme UFC‑Que Choisir, le prix moyen d’une heure de conduite dans une auto‑école traditionnelle se situe autour de 43 €. Le coût moyen pour passer son permis de conduire s’élève, lui, à 1 804 €. A posteriori vient s’ajouter le coût d’une voiture et de son assurance, les éventuelles réparations et enfin, l’augmentation démentielle du prix du carburant. En clair, pour ces jeunes en situation de précarité, le permis de conduire est davantage perçu comme un gouffre financier plutôt qu’un sésame pour l’emploi. Une fracture est aussi à prendre en compte entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne.
En France, le permis de conduire est essentiellement financé à travers le compte personnel de formation (CPF) : d’après la Caisse des dépôts, en 2021, le financement des formations au permis de conduire représentaient 14,6 % de l’ensemble des formations prises en charge contre 12,8 % en 2020. Pour venir en aide à ces jeunes, la cessibilité des droits inscrits sur le compte personnel de formation apparaît comme essentielle. Dans les faits, les parents financent déjà le permis de conduire à leurs enfants dans près de 85 % des cas. Cette amendement de bon sens permettrait aux parents – ou à n’importe quel tuteur légal – de mobiliser une partie ou bien l’intégralité des sommes pour lesquelles il a été déjà cotisé et dont ils n'ont pas l'utilité.
De plus, la monétisation du CPF depuis le 1er janvier 2019 rend d’autant plus envisageable cette mesure et facilite, de facto, la transmissibilité de sommes du compte d’un parent vers celui de son enfant.
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