Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑20. – Un module d’enseignement du code de la route est organisé dans les classes terminales des lycées. Ce module d’enseignement, dispensé dans le cadre de l’éducation morale et civique, est obligatoire et gratuit.
« L’examen de la partie théorique du permis de conduire est organisé dans les lycées après les épreuves terminales du baccalauréat. Il est facultatif et gratuit. »
Exposé sommaire :
La connaissance du code de la route peut être considérée aujourd’hui comme un élément de la culture générale et du bagage pratique de tout citoyen. En tant que tel, il peut donc trouver toute sa place dans un enseignement dispensé dans nos lycées, chargés de la formation initiale de nos jeunes.
Cette formation dont le volume sera fixé par arrêté ministériel, serait obligatoire et gratuite. Elle serait dispensée par des professionnels agréés, intervenant sous contrat et rémunérés par l’Etat.
L’examen du permis de conduire – dans sa partie théorique -serait également organisé au sein des lycées, après les épreuves terminales du baccalauréat et ouvert aux élèves volontaires. L’examen serait gratuit et assuré par des inspecteurs agréés du permis de conduire.
Les élèves pourraient ensuite présenter la partie pratique du permis de conduire dans les conditions habituelles.
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