Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ».
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Instituée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, l'AGEFIPH gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, afin de compenser les surcoûts dûs au handicap et de permettre l'obtention d'un emploi ou le maintien dans celui-ci d'une personne en situation de handicap.
Il existe cependant, en l'état de la rédaction de l'article L. 5214-3 du code du travail, une incertitude quant au point de savoir si ce fonds recouvre le financement, pour les personnes handicapées, de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire.
Il existe à cet égard une vraie problématique, dès lors que ces personnes handicapées, qui peuvent déjà être lourdement entravées dans leur mobilité, sont susceptibles d'habiter et de travailler au sein de territoires mal desservis par les transports en commun et qui rendent donc nécessaire la détention d'un véhicule individuel.
Cet amendement vise donc à vérifier que le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées peut bien être affecté au financement, pour les personnes handicapées, de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire.
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