Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. »
Exposé sommaire :
Pour une meilleure hiérarchisation des besoins et des accessibilités, cet amendement vise à accorder une priorité aux motifs d'emploi et de handicap sur la plateforme numérique nationale créée dans l'optique de faciliter le passage et de l'obtention de l'examen du permis de conduire.
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