Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 66 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 3, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« et les professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la plateforme doit être adaptée aux besoins des particuliers, qui s’y connecteront en tant que professionnels ou non.
D’une part, les entreprises par exemple doivent pouvoir être informée afin que leurs employés puissent être guidés plus facilement et efficacement lorsque leur travail requiert d’eux la maîtrise d’un permis spécifique.
D’autre part, rajouter cette distinction s’explique aussi par le fait que les aides peuvent varier en fonction du statut, professionnel ou non. A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2019, les jeunes apprentis de plus de 18 ans ont la possibilité de se voir octroyer une aide forfaitaire d’un montant de 500€. De nombreux apprentis ignorent toutefois cette possibilité de financement pourtant décisive dans la poursuite de leur carrière professionnelle. Il s’agit d’un exemple s’inscrivant dans cette volonté de centralisation des informations relatives au financement du permis de conduire sur une plateforme numérique.
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