Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD47 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire :
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est chargée dans chaque département de rechercher un accord, entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, et les autres personnes associées à cette élaboration.
Plutôt que de créer une nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui viendrait interférer avec l’existant ; cet amendement propose d’élargir les compétences de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.
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