Mobilité internationale des alternants pour un "erasmus de l'apprentissage" — Texte n° 1179
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Ray, M. Dubois, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Di Filippo.
Texte de loi N° 1179
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation en France, cette possibilité de mobilité internationale de l’apprenti est signalée à l’employeur. Il lui est notamment notifié la mise en veille du contrat de l’alternant qui lève ses responsabilités d’employeur pendant la mobilité à l’étranger. »
Exposé sommaire :
Vouloir développer la mobilité internationale des apprentis est un objectif louable.
Si cette possibilité est déjà prévue dans la loi actuelle pour des périodes courtes n’excédant pas 4 semaines, elle se heurte parfois au manque d'information des structures d'accueil qui sont réticentes à accepter la mobilité de leur apprentis en raison de la crainte que leur responsabilité d'employeur se poursuive durant la période passée à l'étranger.
Alors que cette proposition de loi vise à étendre la durée du contrat effectuée en mobilité, la sensibilisation des entreprises sur ce sujet mérite dès lors d'être améliorée. Tel est l'objet du présent amendement qui propose que la possibilité de mobilité internationale de l'apprenti soit notifiée à l'employeur à la signature du contrat et que cette mobilité entraine une mise en veille du contrat de l’alternant, et donc de ses responsabilités d'employeur.
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