Recherche d'amendements

I. – Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce délai peut être prorogé de trente jours pour procéder à la saisie des données se rapportant à l’infraction. » II. – En conséquence, à la cinquième phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de douane. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvrement et de rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la situation actuelle en supprimant la proposition d’étendre le rayon d’action des douanes de 20 kilomètres à 40 kilomètres. 
En effet, si au regard de la profondeur du territoire français continental, une telle disposition peut sembler proportionnée, pour les territoir...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, ou dans le cadre de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, communément appelée Frontex. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous enten...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisés dans l’agence dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre la délinquance économique et financière. Cette év...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement de suppression vise à alerter sur le danger majeur pour les libertés individuelles que pose cet article. Nous rappelons une fois encore notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics. Mais cette lutte ne peut se faire au mépris total des libertés individuelle...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et éventuelle mise en conformité au regard de celui-ci ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un av...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fait l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ce...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée maximale dans laquelle les autorités douanières ont la possibilité de réaliser des visites consécutives dans un même lieu ou une même zone. Il s’agit ici de garantir à la fois l’efficacité des opérations menées tout en ac...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et font l’objet d’un débat avec vote au Parlement déterminant sa poursuite ou non : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Dix-huit mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons une clause de revoyure de l'e...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lect...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot: « deux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux et quatre » les mots : « quinze jours et deux » ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « n’est pas publié. Toutefois, » les mots : « est publié et » Exposé sommaire : " Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions d...