Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, après le mot : « présence », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Si la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier ainsi que la saisie du support physique de ces données ne sont pas possible, une copie est réalisée en présence obligatoire de la personne retenue. Sans cette dernièr...

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ». Exposé sommaire : Comme de nombreux policiers et gendarmes, les douaniers sont de plus en plus menacés. A l’image des situations belges et hollandaises, nous ne pouvons prendre l...

La section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 706‑95‑16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; – le...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination puisque cet alinéa prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu'à 60kms.

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début en...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Certains contrôles sont parfois très techniques ou nécessitent de nombreuses manipulations. Il peut y avoir nécessité d’opérer des déplacements par exemple d'un poids-lourd articulé avec remorque. Le contenu, dans ce cas, doit être entièrement vidé a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignem...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives » les mots : « pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations » Exposé sommaire : Le temps imparti pour la visite douanière défini au présent article de 12h consécutives pour les visites dans ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités en précisant le nombre de saisies et les besoins exprimés par les équipes de terrain. Exposé sommaire : Les besoins de la...

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du t...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du ""rayon des douanes"" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontiè...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « écarter l’exploitation des photographies » les mots : « masquer les visages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de l'alinéa 5.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons pla...