Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite prévenir tout risque de fuites de données lié au traitement qui pourraient être confié à un tiers. Cambridge-Analytica, Google+, Yahoo... autant de fuites de données...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune sorte, les données ainsi collectées par l’État ne pourront être stockées dans des serveurs situés en dehors du territoire national, ni hébergées par des entreprises dont le siège social ne se situe pas en France. » Exposé sommaire : " Par cet amendement de repli, le gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents de douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières dans le cadre de leurs missions de contrôle des personnes aux frontières. Nous no...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes sur les recrutements de cette dernière. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce à l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une distinction claire entre les forces de police judiciaire et les personnels douaniers. Il est important de préserver le rôle des agents de police judiciaire pour lesdites infractions, afin de conserver les garanties afférentes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'usage des drones par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au frontière. La ""police de la marchandise"" n'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socia...

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots : « Renforcer et » Exposé sommaire : Amendement d’appel. La France, avec ses 5 500 kilomètres de côtes, ses aéroports internationaux et ses vastes frontières terrestres, se situe au carrefour des échanges internationaux. Alors même que la France a un besoin croissant de survei...

À la fin, supprimer les mots : « ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer que les drones ne doivent en aucun cas être utilisés par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la répression de la fraude, la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la rép...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. » Exposé sommaire : Les services douaniers procèdent...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer. Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un déséquilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et celui de protection des libertés individuelles, au détriment de ces dernières. Cet amendement de suppression vise ainsi à garantir l’implication de l’autorité judiciaire dans la mise en place de techniques de sonorisation e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains. Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer. Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de contrôle des douanes. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisati...