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À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quatre mois renouvelable une fois » les mots : « six mois non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contre les plateformes en ligne qui ne luttent pas contre les contenus permettant la commission d'infractions au c...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduits à procéder au contrôle. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Assortir le d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : » les mots : « pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tr...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la directi...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. » Exposé sommaire : La douane est la police des flux. Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Les brigades des douanes se déplacent à raison de c...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent cinquante jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à cinq mois, au lieu de trois, lorsque les s...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes. En effet, une telle extension semble inconsidérée : e...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité des contrôles, il apparaît nécessaire de supprimer cet alinéa. En effet, la possibilité d'agir rapidement et de réagir à une flagrance sont deux atouts majeurs des douanes. L'information systématique du procureur de la République entraînerait des lourdeurs de procédures qui n...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli - à défaut de supprimer l'information au procureur, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour lui de s'opposer aux opérations de visite. En effet, dans le cas inverse les douaniers devraient demander systématiquement l'aut...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision spécialement motivée » Exposé sommaire : Amendement de repli - en cas d'opposition du procureur de la République à une opération de visite, il est important pour des questions d'organisation et d'anticipation que les services des douanes comprennent le fondement de cette décision. En l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de trente kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer l'alinéa 10 tel qu'il avait été modifié par le Sénat, et à modifier le rayon maximal originellement décidé (dix kilo...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réinstaurer l'alinéa 10 tel qu'il avait été modifié par le Sénat, et à modifier le rayon maximal originellement décidé (...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les agents des douanes remplissent leurs missions avec discernement et professionnalisme. Leur imposer une durée maximale pour les droits de visite peut nuire à l'accomplissement desdites missions. Toutefois, il faut aussi prendre en compte la nécessi...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : En conditionnant les examens de dépistage de substances ou plantes stupéfiantes à l'autorisation écrite de la personne fouillée, cet alinéa complique considérablement l'efficacité de cette mesure. En effet, un tel formalisme rendrait la procéd...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur procédurale. Cette dernière risque d'inciter les agents à interrompr...

À l’alinéa 27, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit » Exposé sommaire : Amendement de repli - En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Face à la crise migratoire que traverse notre pays et face à l'augmentation et l'internationalisation des trafics, il est crucial de préserver et de protéger la communauté nationale. Cela passe, entre autre, par la maîtrise de nos frontières. Il est donc impératif que l’artic...