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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans », les mots : « à perpétuité » Exposé sommaire : La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu'à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupable d'actes ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de trente » Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des faits qu’il...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de moitié la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances. L'article 41 de la Constitution prévoit que les propositions de lois ou d’ame...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Social...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions matérielles et financières d’un plan de recrutement d’agents de douanes détachés auprès de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex ». Exposé sommaire : Monsieur le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers. Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à la suite de saisies de pr...

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé d'augmenter la durée du délai légal de téléchargement à distance des données stockées sur un système informatique de stockage externe. Les agents douaniers étant souvent en situation de sous-effectif, le présent ...

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique »...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Informer le procureur de la République des opérations de visite de marchandises, des moyens de transport et des personnes contraindrait les services des douanes à accroître les tâches administratives déjà fort nombreuses. Par ailleurs, cela reviendrait à subordonner l’action du service des Douanes don...

À l’alinéa 7, après le mot : « impôts » insérer les mots : « ou de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, ». Exposé sommaire : Amendement rédigé en collaboration avec l'Union des fabricants. Les acheteurs de contrefaçons s’exposent à des dangers, notamment pour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport traitant de l’ampleur des contraintes administratives pour les services douaniers. Le rapport met notamment en exergue les difficultés occasionnées par le volume significatif de tâches administratives exécutées par les do...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Chaque communication dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ils sont diff...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rayon des douanes à 60 km. L'article 1er du projet de loi redéfinit le champ d'action des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 km, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de renégocier les termes des accords de Schengen afin de limiter la libre circulation des personnes au sein de cet espace aux nationaux des pays signataires. Exposé sommaire : L’efficacité de la lutte cont...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens ...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « procès-verbal », insérer le mot : « anonymisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes. Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une cop...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qui peut s’y opposer » les mots : « par tout moyen » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une possibilité de refus au Procureur. Pour le bon déroulement d...