Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes prévoit un accord préalable du procureur de la République avant la mise en oeuvre ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes prévoit une information obligatoire et immédiate du procureur de la République lors de la mise en oeuvre des fouilles prévues par ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. « En dehors de ces heures, les opérations de vi...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 67 bis-5. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compr...

À la fin l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. La suppression de la fouille intégrale interroge. Elle continue d'être utilisée dans les aéroports sur des personnes ciblées. Pour les contrôles de routine elle est utilisée, selon les douaniers, de manière extrêm...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'UNSA Douanes. Certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulations (avec parfois la nécessité d’opérer des déplacements) sont particulièrement chronophages. Ainsi un poids-lourd articulé devant ê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes de moyens et d’effectifs. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est, selon les douaniers, une fausse bonne idée. Si les besoi...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d’espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs la direction générale des douanes et droits indirects, les services compétents de l’État, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d’aérodromes, le...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « 300 000 euros ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sauvages, la France a une responsabilité essentielle d...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende est doublée pour les infractions visées aux 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander ...

À l’alinéa 7, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ». Exposé sommaire : Les ventes de cigarettes électroniques et de cigarettes électroniques jetables dites "Puffs" sont en très forte augmentation. Cette augmentation exponentielle des ventes génère un phénomène de contreba...

Après le mot : « tabac », insérer les mots : « , liquides de cigarettes électroniques ou produits assimilés ». Exposé sommaire : Les cigarettes électroniques et les cigarettes électroniques jetables dites Puffs présentent des dangers indéniables pour la santé et l'environnement. La législation de 2016 renforce les dispositions concernant c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 1825 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » » Exposé sommaire : Des volumes considérables de produits du tabac illi...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre à la douane d'étendre son champ d'a...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 285 octies est ainsi rédigé : « Art. 285 octies. – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de la propriété intellect...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « écrite et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article. En effet, le caractère « écrit et...