Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend jusqu'à vingt kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre. Le présent article propose ainsi d'ét...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le 4 de l’article 44, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par cet amendement il est proposé de conserver la possibilité d'étendre la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , les agents des douanes », les mots : « laissées à l’appréciation des agents des douanes, ces derniers ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes. En effet, il semble difficile de définir p...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut s’y opposer » les mots : « ne peut s’y opposer que par une décision motivée ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, cel...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. Par cet allongement, l'objectif est d...

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque les agents des douanes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Des volumes considérables de produits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ainsi les saisies de tabac n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. ...

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complété par un article 65 sexies ainsi rédigé : « Art. 65 sexies. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ». Exposé sommaire : L’article...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à quinze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sé...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes d’effectifs pérennes. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est une fausse bonne idée. Les besoins de la douane française ne ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 janvier 2024, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac, en associant dans son élaboration et ses indicateurs, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs...

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – L’amende civile prévue au I est propo...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Au 4 du même article 44 du code des douanes, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 80 ». » Exposé sommaire : Pour faciliter la répression de la fraude, cet amendement vise à permettre que la profondeur de la zone terrestre soit portée, sur une mesure variable, jusqu'à 80 kilomètres par des arrêt...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à to...

Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par trois articles 706‑1‑3 à 706‑1‑5 ainsi rédigés : « Art. 706‑1‑3. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « spécialement formés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et », terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique. D...

Compléter cet article par les mots : « et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la production de données chiffrées quant à la perte occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la vente illégale de tabac est à ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui ...