Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 441 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray, M. Bazin.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce rapport établit un taux régional d’artificialisation qui mesure la proportion de la surface de la région artificialisée au cours de la décennie dont l’objectif est de chercher un meilleur équilibre entre les territoires urbains et ruraux. Le taux régional d’artificialisation est calculé en divisant la surface artificialisée exprimée en hectares par la surface totale de la région exprimée en hectares. Une commune ne pourrait pas artificialiser au delà de ce taux. Les communes n’artificialisant pas au niveau du taux régional calculé ne pourraient voir leur objectif de réduction d’artificialisation en-deçà de la moitié du taux régional calculé à la fin des dix années passées.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de trouver une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux.
La mise en œuvre du ZAN est doublement injuste: ceux qui pourront le plus artificialiser au cours de la décennie suivante seront les mêmes que ceux qui ont le plus artificialisé lors de la décennie précédente ; les communes s’étant montrées vertueuses seront quant à elles seront sanctionnées pour leur bon comportement.
Ainsi, plutôt que d’imposer de manière arbitraire et à toutes les communes sans prendre en compte leur spécificité cette réduction de 50 % ; cet amendement de rapport vise à étudier la possibilité d'un « taux régional moyen d’artificialisation ». Celui ci serait alors un nouveau moyen, plus efficace et plus juste d’atteindre les objectifs fixés par la loi.
En divisant la surface artificialisée en hectare d'une région sur une période de 10 ans, par sa surface totale, le législateur préconise d'établir un taux, dit régional d’artificialisation.
Au sein même de cette région, les communes ne pourraient plus artificialiser au delà de ce taux. Les petites communes, plus vertueuses, auraient quant à elles plus d'oxygène pour leurs projets locaux. Des projets qui par ailleurs, n'ont bien souvent pas la même envergure que ceux des communes plus urbaines et qui prennent beaucoup plus de temps à mettre en oeuvre (financement).
De la même manière, un «taux d’artificialisation communal » sera calculé à l’échelle de chaque commune. Ce taux indiquera lui aussi la proportion de la surface totale de la commune, artificialisée au cours de la décennie précédente, sous la forme d’un pourcentage.
Tel est le sens de cet amendement de rapport qui appelle au débat.
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