Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Regol, M. Peytavie.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Exposé sommaire :
L’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national de Français se trouvant à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national.
Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se faire dépister ou d’accéder à la vaccination, et une telle obligation rendrait impossible leur accès au territoire national.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver ce droit fondamental.
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