Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 700 (Retiré)
(1 amendement identique : 775 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant une durée fixée par l’arrêté »,
les mots :
« au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les nouvelles capacités d’importation de gaz fossile liquéfié restent bien une solution provisoire.
De nouvelles infrastructures gazières ne sont pas compatibles avec nos objectifs climatiques, quand l’Europe doit être sortie des énergies fossiles d’ici 2035. Investir durablement dans de nouvelles capacités d’importation de gaz en France serait donc un non-sens climatique.
Pourtant, de nouveaux terminaux flottants, tels que celui prévu au Havre, risquent d’opérer à moyen voire long terme, en l’absence totale de garantie sur leur durée d’utilisation. C’est ce que l’on observe pour ce type d’infrastructures, car elles ne seront rentabilisées que sur la durée, et car elles dépendent de contrats d’achat gaziers pouvant courir sur des années voire plusieurs décennies.
Afin que la crise énergétique ne devienne pas un motif pour nous enfermer dans des années de nouvelles dépendances à des fournisseurs étrangers, de consommation accrue de gaz fossile liquéfié, et d’autant d’émission de gaz à effet de serre, il est indispensable de limiter dans le temps le recours à des terminaux méthaniers flottants supplémentaires, échéance posée au 1er janvier 2025.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat, qui fédère les associations impliquées dans la lutte contre le dérèglement climatique.
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