Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1022 (Rejeté)
(1 amendement identique : 617 )
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement.
L'article prévoit que les communes, premières intéressées par ce dispositif, sont tenues d’émettre une demande de transmission de ces données à la plateforme de centralisation. Ce dispositif risque de pénaliser les plus petites communes qui, par manque d’information, pourrait le méconnaître.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre automatique la transmission de ces données d’information aux communes par l'organisme unique. Pour rappel, ne sont concernées que les communes ayant mise en œuvre la procédure d'enregistrement (comme le vise l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme).
Il est précisé dans un amendement suivant que cette transmission soit annuelle.
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