Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 590 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Sitzenstuhl, M. Ghomi, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1674
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éventuelles »
insérer les mots :
« du président ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« le président de ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :
« permettant à la commission »
les mots :
« lui permettant ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des délais imposés par les textes et afin de maintenir une coopération efficace entre l’Arcep et la CNIL, les observations devraient pouvoir être formulées par le président de la CNIL. Ces observations s’appuieront sur la doctrine de la CNIL, élaborée par son Collège. Le président de la CNIL pourra toujours consulter le Collège sur un dossier posant une question nouvelle.
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