Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 966 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs au sein des jeux à objets numériques monétisables, en cohérence avec les objectifs visés par le présent projet de loi.
Il propose donc que les entreprises JONUM soient tenues de vérifier l'âge de leurs utilisateurs au moment de l'accès au jeu proposé à titre onéreux, et ce via un dispositif robuste de vérification. Afin d'assurer l'efficacité de la vérification de l'âge tout en garantissant la protection des données personnelles des utilisateurs, il est précisé que ce dispositif devra être conforme au règlement général sur la protection de données à caractère personnel en lien avec l’autorité compétente en la matière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés). En cas de non-respect par l’entreprise JONUM de ses obligations légales, l’ANJ, à l’issue d’une procédure contradictoire, peut ordonner la fermeture du site, ou assortir son exploitation de conditions particulières.
Compte tenu de la durée de l’expérimentation et du développement en cours de solutions spécifiques en la matière, il est aussi important que le texte ne soit pas prescriptif sur la nature des dispositifs pouvant être utilisés par les entreprises de JONUM.
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