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4 amendements trouvés sur Projet de loi N° 184 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

04/08/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 184 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Police nationale0...

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04/08/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 184 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit...

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04/08/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 184 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/08/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 184 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

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I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE
Budget général