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09/07/2022 — Amendement N° CE122 au texte N° 19 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’é...

08/07/2022 — Amendement N° CF59 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

08/07/2022 — Amendement N° CF45 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 3332‑1 du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suivants du code...

08/07/2022 — Amendement N° CF32 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 60 000 » ; c) Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par le montant : ...

08/07/2022 — Amendement N° AS35 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

09/07/2022 — Amendement N° AS271 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient régis ou ...

09/07/2022 — Amendement N° CE91 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

09/07/2022 — Amendement N° AS197 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Di Filippo

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs ayant élevé au moins un enfant. Exposé sommaire : La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septem...

09/07/2022 — Amendement N° AS240 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime, » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...

09/07/2022 — Amendement N° CE121 au texte N° 19 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’élec...

09/07/2022 — Amendement N° AS198 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Viry

Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3314‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ; 2° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ain...

09/07/2022 — Amendement N° AS208 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

09/07/2022 — Amendement N° AS118 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasse...

I. – Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues par le code du travail, sont utilisables les dimanches et jours fériés et limités à un montant maximum de trente-huit euros par jour. II. – Les mod...

09/07/2022 — Amendement N° CE171 au texte N° 19 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1° Par anticipation de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1er juillet 2022 de 10 %. » II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 2° Ce même article est...

09/07/2022 — Amendement N° CE204 au texte N° 19 - Article 18 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime ...

09/07/2022 — Amendement N° AS175 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers ...

08/07/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. H...

L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message inter...

08/07/2022 — Amendement N° AS116 au texte N° 19 - Article 5 (Rejeté)
M. Serva, M. Colombani

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de moduler le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I en fonction de critères sociaux et territoriaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les inégalités...

09/07/2022 — Amendement N° CF72 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani

I. –L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans les limit...

09/07/2022 — Amendement N° CE105 au texte N° 19 - Article 14 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ». Expos...