Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF32 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 60 000 » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 10 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'âge moyen où l'on hérite ne cesse de reculer en France : de 50 ans en 2022, il devrait passer à 58 ans en 2050.
Les Français sont très attachés à transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, mais le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, est très lourd pour les héritiers. Les taux atteignent rapidement le taux maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté.
C'est pourquoi, afin de permettre aux générations actives de bénéficier d'une aide familiale pour lancer des projets qui dynamisent l'économie et la consommation, il convient d'alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes?
C'est un moyen pour ces Français de retrouver du pouvoir d'achat.
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