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L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale, ou chaque groupe d’élus d’opposition ou minoritaire le ...

Substituer au mot : « moitié » le mot : « majorité ». Exposé sommaire : L'unique alinéa de l'article 7 modifie l'article L. 211-3 du code des juridictions financières, afin d'introduire la possibilité d'une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l'État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. Le...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de mieux inf...

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. » Exposé sommaire : La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas revenir à certaines modalités dérogatoires de délibération du conseil municipal en vigueur de manière temporaire et exceptionnelle lors de l'épidémie de covid-19. Le présent article propose en effet de réduire le quorum à un tiers des membres p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 risque de décourager un peu plus les Français de s'engager dans la vie municipale ; le rôle de questeur attribué peut s'avérer particulièrement chronophage et procédurier. Il aboutit à une complication inutile du fonctionnement du conseil municipal, susceptible d'engendrer des situations de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Le délai de convocation des conseils municipaux est porté : - dans les communes de moins de 3 500 habitants, à 10 jours au lieu de 3 - dans les communes de pl...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est cependant important de prévoir un nombre suffisant de conseils municipaux par an. C'est surtout à ce...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑17 est complété par les mots : « ou représentée dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑20. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la disposition prévue par l'article premier sur la baisse du quorum requis pour les délibérations...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. » Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article offre un mécanisme de contrôle externe sur les décisions financières et renforce la responsabilité et la transparence financière, il peut conduire à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à surcharger inutilement les cours régionales des comptes.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 5, dans ses alinéas 4 et 5, institue dans chaque commune une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élira à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à l...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Le délai de convocation des conseils municipaux :...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121‑11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de la seconde phrase du troisième...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. » Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à ce que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soit transmis aux mem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. » Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er dont l’objet est de rétablir les facilitations en matière de quorum et de pouvoirs mises en oeuvre durant la pandémie de Covid-19. Durant la pandémie de Covid-19 la réduction du quorum pour la tenue d...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 3 à 7 jours pour les communes de mo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. La proposition de loi ferait passer ce délai à 7 jours francs avant la réunion du consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un poste de questeur, issu de l’opposition, dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mesure apparaît peu utile et est éloignée des véritables préoccupations quotidiennes des élus locaux. De plus, le maire étant à la tête des...