Recherche d'amendements

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les conseils municipaux. Tou...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « ne » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article assure une représentation équitable de l'opposition dans la gestion interne et peut améliorer l'équilibre et la transparence des décisions du conseil, il entraînera en revanche à coup sûr des conflits internes et une politisation des rôles administratifs. Notons par ailleurs que son appl...

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le CGCT le droit d’amendement de tous...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les commissions municipales. Ce dispositif est déjà mis en œuvre dans de nombreuses communes de manière volontaire, notamment par des maires qui avaient pu signer la charte Anticor pour les candidats...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette désignation est faite, le cas échéant, sur proposition du responsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections municipales. Au cours du mandat, le responsable du groupe issu de cette liste d’opposition peut proposer de procéder à une nouvell...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « les deux tiers ». Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'...

Au titre, substituer aux mots : « renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » les mots : « complexifier encore plus l’action municipale ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi porte mal son nom. Loin de renforcer la démocratie locale cette proposition vient complexifier les règles qui s'imposent aux co...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 5, dans ses alinéas 1 et 2, propose que le conseil municipal désigne un président pour chaque commission convoquée, qui ne sera pas forcément le maire. Or, compte tenu de ses prérogatives, il est logique de laisser la priorité au maire pour présider les commissions. De plus, une tell...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : Actuellement, le délai pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus. Dans un baromètre de la démocratie locale (juin 2023) con...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Le délai de convocation des conseils municipaux :...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ». « 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « I. – Le...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut d'une suppression de l'article 6, cet amendement vise à ce que cette mesure qui vient complexifier le fonctionnement du conseil municipal ne s'applique que pour les communes de 100 000 habitants et plus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un questeur du conseil municipal pour les élus d’opposition. On peine à comprendre le sens du dispositif proposé en l’absence de statut ou de pouvoirs particuliers dévolus à ce questeur. Il ne peu...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenant lieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demande des 3/5e des membres du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs souhaitent rappeler que des absences régulières de conseillers peuvent gêner considérablement le bon fonctionnement de l'assemblée communale. Si ces deux mesures, le quorum abaissé de la moitié au tiers des membres du conseil et le nombre de mandats dont ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il serait particulièrement contre-productif pour la démocratie locale de pérenniser une mesure d'exception en vigueur pendant l'état d'urgence sanitaire lié à la crise du coronavirus, en réduisant le quorum à au moins la présence physique du tiers des membres du conseil municipal. Il est rappel...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». II. – En conséquence, après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « un membre du conseil municipal. » Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut d'une suppression de l...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais de convocation des conseils municipaux en fonction du nombre d'habitants dans les communes. Il est proposé de porter le délai à 6 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 10 jours pour celles com...