Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL122 (Retiré)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 3
L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale, ou chaque groupe d’élus d’opposition ou minoritaire le cas échéant, obtiennent, de droit, une fois par mandature, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le conseil municipal prend acte de la création de la mission si les conditions requises sont réunies. La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et selon son choix à un conseiller élu n’appartenant pas à la majorité municipale à l’initiative de la mission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, nécessaire à la création d’une mission d’information et d’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernées permettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place des missions d’information et d’évaluation. Le présent amendement instaure également pour les conseillers municipaux d’opposition ou minoritaire un « droit de tirage » par mandature permettant de droit la création d’une mission d’information et d’évaluation à leurs initiatives.
Une mission d’information et d’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique des actions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyen d’évaluation des politiques publiques municipales pour son amélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offre une perspective de participation renforcée des conseillers municipaux à l’action communale.
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