Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer des réductions d'impôts et bonifications de pensions de retraites sur la base d’une « Récompense Citoyenne » au volontariat au sein des réserves communales de sécurité civile. Exposé sommaire : L’i...

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention, », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également qu’une assoc...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « dans les quarante huit heures qui suivent ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir q...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations...

L’article L. 3142-60 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions et les dispositions afférentes s’appliquent également à tout membre d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l'article L724-1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le gr...

À la seconde phrase de l’article 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La mobilisation globale des personnes concernées par la réserve communale de sécurité civile semble difficilement pouvoir être effective en 24 heures, ne laissant qu'un temps trop restreint aux employeurs pour s'organiser...

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile se voient proposer une formation aux gestes de premiers secours au moment de la signature de leur contrat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer systématiquement aux réservistes de sécurité civile une formation aux gestes de premiers secours au...

Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑13‑1. – Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserv...

L’article L. 262‑32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262‑32. – Les bénéficiaires du revenu de solidarité active se voient proposer par leur référent unique la possibilité d’intégrer la réserve communale de sécurité civile sur la base du volontariat. » Exposé sommaire : Les personnes bénéficiant...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur, » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons consacrer une auto...

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5-1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure, a droit à une bonificat...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La durée indiquée à l'article 2 modifié impose à l'employeur de statuer sous vingt-quatre heure la mise à disposition de ses employés pour rejoindre la réserve citoyenne sur le temps de travail. Pour de nombreuses PME, la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état et l'évolution des moyens humains et financiers de l'ensemble des services de sécurité civile. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux se...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Moyens attribués à la réserve communale de sécurité civile « Art L. 724‑14. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux des véh...