Proposition de loi N° 2130 visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2130 visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Après l'article 4
L’article L. 3142-60 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions et les dispositions afférentes s’appliquent également à tout membre d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l'article L724-1 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, le groupe Parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale demande à ce que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier du congé de représentation.
Ainsi, celles et ceux qui s'engageront au sein d'une réserve communale de sécurité civile, pourront bénéficier jusqu'à 9 jours de congés, afin de leur permettre de mener à bien leurs activités au sein de la réserve communale. Ils pourront ainsi participer à des opérations de secours, mais aussi de formation ou de prévention.
En prenant une telle mesure, on favorisera l'engagement au sein des réserves communales de sécurité civile, en permettant à celles et ceux qui s'engagent en leur sein d'avoir du temps pour mener à bien ce bénévolat.
Faire bénéficier d'un congé de représentation les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, favorisera l'engagement en leur sein de personnes actives, qui sont susceptibles de s'engager dans la durée si l'on facilite cet engagement en leur dégageant du temps pour le mener à bien.
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