Proposition de loi N° 2130 visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2130 visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑5-1. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure, a droit à une bonification de sa cotisation retraite de quatre trimestres.
« Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement au sein d’une réserve communale de sécurité civile, telle que définie à l’article L724‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale considère que nos forces de sécurité civile vont être mises à rude épreuve dans les prochaines années. Du fait du changement climatique, les évènements climatiques extrêmes sont à la fois plus intenses, plus fréquents et l'on constate une extension géographique de ces évènements climatiques extrêmes.
Les réserves communales de sécurité civile peuvent constituer une force d'appui intéressante, en complément de nos sapeurs-pompiers et des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, mais encore faut-il que des personnes s'engagent dans ces réserves communales de sécurité civile.
Tel est l'objectif du groupe parlementaire LFI-NUPES avec cet amendement qui vise à reconnaître l'engagement de nos concitoyens et concitoyennes en leur donnant droit à des trimestres de cotisations retraite en contrepartie de leur engagement et de leur dévouement.
Rappelons que le gouvernement a récemment repoussé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans contre l'avis des français. En matière de sécurité civile, il n'a pas tenu sa promesse d'offrir, sans conditions, des trimestres de cotisations aux près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de notre pays.
Nous proposons que celles et ceux qui s'engagent pour autrui voient leur engagement reconnu et valorisé, que celles et ceux qui donnent de leur temps pour autrui puissent, en contrepartie, bénéficier de trimestres de cotisations.
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