Amendement N° CL2 (Irrecevable)

Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France.

Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catatrophes naturelles.

Selon une analyse d’Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des réductions d’effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiers entre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse : en 2021, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 680 900 interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005 et 2021 le nombre d’interventions des SDIS a augmenté de 29,7%.

Un an après les méga-feux de 2022, à l'approche de l'été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUD Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) estimait que “comme l’année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sont pas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement"; qu’il manque toujours des effectifs “que ce soit des pompiers professionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu’il faut doubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements se reposent toujours sur l’utilisation de pompiers volontaires qui représentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% de militaires), “une main-d’oeuvre pas chère qui leur permet de combler les trous (...) C’est une véritable déviance, assimilable à du travail au black déguisé, couvert par l’État”.

Un rapport sénatorial de juillet 2023 de contrôle budgétaire sur la flotte de bombardiers d’eau de la sécurité civile de Jean-Pierre Vogel parle d’un “défaut d’anticipation et de visibilité sur la stratégie d’investissement” du ministère de l’Intérieur dans ses moyens aériens de lutte contre les feux. Ces travaux montrent également le manque de réalisme de l’annonce du Président de la République d’un renouvellement complet de la flotte vieillissante de canadairs et de son extension à 16 appareils d’ici 2027 (contre 12 actuellement), le rapporteur estimant que seulement 2 appareils pourraient être livrés dans ces délais.

Selon le rapport parlementaire de Florian Chauche de mai 2023 sur les crédits du programme 161 “sécurité civile” de la loi de finances, le modèle de financement des SDIS, quasiment exclusivement financés par les collectivités territoriales, a également atteint ses limites. Le rapporteur estime ainsi que “la multiplication des missions des SDIS entraîne une sur-sollicitation des forces de sécurité civile limitant drastiquement leur marge de manoeuvre” et qu’il faut repenser le mode de financement des SDIS “non seulement pour assurer leur bon fonctionnement mais aussi pour anticiper les crises à venir”.

Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n'est pas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir ce système et d'enfin y investir les moyens nécessaires pour sortir d'une fragilité permanente. La présente proposition de lois propose, à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes. Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenons également à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cette proposition de loi ne se résoudront pas tant qu'un travail beaucoup plus important ne sera fait.