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À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit ...

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la poss...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article L. 225‑107, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « statuts » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Cet article expose l'épargne des Français. Le présent amendement propose sa suppression.

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entre...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’État, déterminer l...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie él...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIO...

Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe RN souhaite garantir une gestion efficace de l’épargne des investisseurs. En effet, il est essentiel que les FCP adoptent des stratégies prudentes de gestion des risques surveillant de près ses investissements pour s'assurer qu'ils ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres d...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme qu’ils définissent ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier le code civil pour consacrer le vote électronique en assemblée générale...

I. – L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé. II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer des obligations d’information des sociétés dont les actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché règlementé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse. Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés,...

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « L. 225‑96, » insérer les mots : « l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° De simplifier et clarifier le régime des nullités du droit des sociétés, afin de ...

I. – L’article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Au 1° , les mots : « agréées en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 3° À la fin du 2° , les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de...