Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« statuts »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le maintien de la dimension physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en visioconférence. Il s'agit donc d'insister sur la nécessité d'une présence en personne lors de ces réunions, en complément de la possibilité de les tenir à distance.
Il est essentiel de souligner que l'article 10, auquel nous faisons référence, promeut l'organisation dématérialisée des assemblées générales d'actionnaires. Cependant, nous estimons que cette tendance vers la dématérialisation risque de nuire à la démocratie actionnariale. En effet, l'engagement actionnarial vise à influencer les stratégies des entreprises vers une orientation plus socialement responsable, et la dématérialisation des assemblées générales pourrait ainsi compromettre cette démarche en renforçant l’opacité des prises de décision et limitant la possibilité de débattre des décisions importantes.
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