Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray, M. Fabrice Brun.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de ces derniers. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑82 est ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de ces derniers. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de ces derniers. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. »
Exposé sommaire :
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie.
Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer.
Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs.
Enfin, par pur parallélisme, cette simplification est également prévue pour les sociétés en commandite par actions.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.
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