Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2048 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,3 ».
Exposé sommaire :
Proposé par la FEHAP, cet amendement propose de compenser l’inflation pour les secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, depuis le début de l’année 2022, les établissements de ces secteurs font face à une inflation sans précédent depuis des décennies qui pèse fortement sur leur situation financière. Les fédérations évaluent ainsi ces effets à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé.
D’après les éléments communiqués par le ministère, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros. L'inversion de la relation client fournisseurs du fait des tensions d'approvisionnements rend les marges de manœuvre des établissements faibles voire nulles. La compensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin de compensation des établissements sanitaires. Cet élément est d’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ du calcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse de financement l’année prochaine.
Le gouvernement pourrait choisir d'augmenter les objectifs de dépenses de 1,1 milliard sans diminuer les dépenses de soins de ville.
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