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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « décider de rendre ce rapport public » les mots : « rendre ce rapport public à la demande du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement puisse demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de rendre public le rapport d'ac...

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : En vue de mieux réguler le marché des médicaments tout en renforçant ...

Après l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑19‑2. – Chaque année, les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros rendent publics les montants perçus au titre des aides publiques relatives à la recherche et dé...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvés » le mot : « présentés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères. Pour cette raison, ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'agit d'une préconisati...

Le premier alinéa de l’article L. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promoti...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « dir...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profe...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V – A. – Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I. du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du ...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicil...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » II. – Le I ...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A ...

Après le huitième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423‑5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réformer le DES avec l’ajout d’une année d’étude supplémentaire. Si inciter les jeunes docteurs à installer leur cabinet dans les déserts médicaux est un enjeu indéniable, imposer une quatrième année d’étude ne semble pas des plus judicieux. En rendant obligatoire une nouve...

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « sont insérés deux articles L. 162‑18‑2 et L. 162‑18‑3 ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un article L. 162‑18‑3 ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 40. Exposé sommaire : La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produ...

Substituer au mot : « approuvé » le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est pas possible. ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le reste à charge en matière de transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap. Le rapport détaille la nature des causes de ces restes à charge : effets de la désertification médicale, difficulté à...