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I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par l’assurance maladie, lorsqu’ils sont dé...

Au A et au dernier alinéa du IV et au dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels mobilisé...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon »). Non seulement ces exonérations grèvent le budget de la Sécurité sociale mais surtout elles encouragent de manière le recours aux...

Après l’article L. 4141‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4141‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4141‑7. – Le chirurgien-dentiste ou la chirurgienne dentiste peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : 1° La mise en œuvre des mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large, afin d’évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à ...

I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies A. – Les professionnels définis par les articles L. 4130‑1, L. 4141‑1 et L. 4151‑1 du code de la santé publique qui acquièrent ou louent, entre le 1^er janvier 2023 et...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise enfin une circulaire sur les dispositifs retenus, qui est mise à disposition des établissements d’éducation supérieure afin de renforcer leur implication dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et de sensibiliser les étudiants. » Exposé sommaire : Cet ...

I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance relevant de la branche autonomie de la sécurité sociale » ; b) À la quatr...

I. – Une expérimentation à partir du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 selon la loi organique du 19 avril 2021 consistera à ne pas indexer les demandes de couverture de certains traitements non conventionnés par la caisse primaire d’assurance maladie contre les mélanomes sur le barème d’action sanitaire et sociale. II. – Le choix...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le 31 décembre 2023, l’autorité de contrôle rend un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les besoins de réformer la gestion des établissements qu’elle contrôle, l’amélioration de la protection des droits au sein de ceux-ci ainsi que le bilan d’évaluation de son contrôle. » Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique à hauteur des b...

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les individus de profession libérale, gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs participant au financement des établissements qui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le procès-verbal déterminant une fraude dans les conditions établies par cet article, commise par un ressortissant étranger peut entrainer le non-renouvellement du titre de séjour de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement veut durcir les sanctions lors de fraudes commises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Manque de clarté. L’article ne précise pas comment obtenir les arrêts de travail dans le cadre d’une téléconsultation dans les déserts médicaux, alors que les habitants de ces zones ne sont pas toujours nécessairement rattachés à des médecins traitants ou n’ont pas toujours consulté d’autres médecins q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des arrêts de travail proposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l'arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l'anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. ...

Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. Ce rapport doit permettre la mise en place d’un outil de pilotage de la...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...