Recherche d'amendements

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en » les mots : « Le diplôme d’études spécialisées de médecine générale comprend un » Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour éviter de retarder la venue de médecins généralistes dans les déserts médicau...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation entre l'agence régionale de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et les associations d'usagers afin d'envisager la possibilité de simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap de re...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité que les assurés sociaux bénéficient d'une indemnité compensatrice de pertes de salaires en cas de traitement lié à une affection prévue à l'article D 160-4 du Code de la sécurité sociale lorsque celu...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 162‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le reste à charge, particulièrement au niveau des franchises et des participations forfaitaires, pour les personnes reconnues en situation d'affection de longue durée. Exposé sommaire : Théoriquement,...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accord conclu en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable et ses modalités de mi...

Le I de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitant ou le distributeur au détail de produits ou prestations bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie n’appartient pas aux professions réglementées par les Livres I, II et III de la Quatrième partie du code d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Il est rétabli un article L. 1110-4-1 ainsi rédigé : « Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues par le présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi qu...

I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 16...

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou des infirmiers exerçant en pratique avancée ». Exposé sommaire : Contrairement aux établissements sous l’échelle de tarifs dite « ex-DG », les établissements sous l’échelle de tarif dite « ex-OQN » ne peuvent actuellement pas fact...

Le premier alinéa de l’article L. 6161‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l’établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’articl...

Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2023, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des règles de tarification » les mots : « de ces règles ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – À la première phrase du III de l’article L. 114‑17‑1 du même code, les mots « réserve faite de l’application de l’article L. 162‑1‑14‑2 » sont su...

I. – Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Lorsqu’elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France, servies par les organismes mentionnés à l’article L. 1...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A A l’article L. 133‑4, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutiv...

Le c) du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides. Le fonds d’indemnisati...

Au dernier alinéa de l’article L. 491‑3 du code de la sécurité sociale les mots : « , après déduction des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures ...

Après le 1er alinéa du C du V de l’article L. 162-16-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement ...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécess...