Recherche d'amendements

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en oeuvre du virage ambulatoire quant à l’intensité et la charge de travail des équipes soignantes dans les établissements de santé publics. Exposé sommaire : Dans son rapport “pour améliorer la qu...

Au 2° de l'article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles, après le mot "avis" insérer le mot "contraignant". Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de renforcer le rôle du médecin coordinateur dans le cadre de l'admission d'une personne en EHPAD.

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Après l’article L. 6153‑4, il est inséré un article L. 6153‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 6153‑5. – Les étudiants en troisième cycle des études de médecine peuvent administrer, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage, les vaccins dont la liste ...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « et les conditions sont fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture actuelle du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet de définir les conditions dans lesquelles les vaccinations peuvent donner lieu à la tarific...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions exerça...

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 », sont remplacés par les mots : « L. 556‑11 du code général de la fonction publique ». 2° À la fin, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Environ 1000 médecins et entre 40...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fix...

Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑59 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑59. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux parcours de soins des mineurs victimes de violences sexuelles ou qui en présentent les symptômes médicaux, afin de l’informer sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de fin...

Après le 5° de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Le nombre de séances pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile pour les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, introduit par l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le 1^er septembre 2023. Il met à même toute organisation du secteur co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la branche famille prendra désormais en charge pour près de 2 milliards par an une partie des dépenses liées aux indemnités compensant la perte de revenus pour les femmes en congé maternité (sur la partie des jours post naissance). Cet amendement de suppression vise à souligner ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mentionné à l’article 72 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, d’un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en France...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions de prévention du diabète mises en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2018-2022. Exposé sommaire : Cet amen...