Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 163 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire :
Consultation, concertation, négociation : ces termes renvoient tous les trois aux processus de prise de décision collective, mais chacun désigne une situation, des objectifs et des processus différents.
Nous souhaitons des négociations réelles entre les partenaires sociaux, et non de simples concertations sans obligation de résultat. C’est dans cet esprit que le groupe écologiste-NUPES propose par cet amendement de remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ».
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