Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à réserver le principe de solidarité et d'allocation chômage aux citoyens français. Les étrangers - hors union européenne- ne pourront prétendre qu'à l'équivalent d'une année pleine de droit au chômage, année pendant laquelle ils pourront trouver un nouvel emploi afin de renouveler les conditions de leurs titre de séjour.
Ajoutons que le principe de solidarité, participe du contrat social français, qu'il a été la garantie d'un droit solide et protecteur depuis 60 ans, et qu'il est -depuis peu- dénaturé au profit d'une libéralisation du marché du travail. Cette libéralisation passe nécessairement par le fait de contraindre les demandeurs d'emploi par une forte demande, et que cette demande a été artificiellement construite en France par l'immigration dite "de travail" afin de peser à la baisse sur les salaires. Aussi, afin de corriger cette erreur politique, qui a consisté -ni plus ni moins- à fabriquer des travailleurs précaires, à accentuer la concurrence entre les travailleurs, souvent au bénéfice de multinationales prédatrices ou d'entreprises peu scrupuleuses, le but de cet amendement est donc de réserver le principe de solidarité aux citoyens français qui sont directement victimes d'une mauvaise organisation du marché du travail.
Tel est le sens du présent amendement.
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