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Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la re...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « après », insérer les mots : « transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du même code et après ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner la prise du décret en Conseil ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La question du marché de l’emploi en vue du plein emploi ne peut être traitée sans prendre en considération la situation des apprentis. L’objectif de cet amendement est do...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret d’application pris en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoit la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait le montant de l’allocation chômage auquel il p...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue d’inciter plus encore les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapidement un emploi. Exposé sommaire : La question des chômeurs l...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, aucune mesure d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peut être déterminée par décret...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur l’application de l’article L. 5422‑12 du code travail dont l’objectif est d’appliquer un bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi. Exposé sommaire : Le dispos...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 4 dans sa version initiale. La méthode utilisée pour réformer la VAE n'est pas acceptable. En procédan...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 dudit code, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même...

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. II. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application qui a été faite dès août 2022 de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances ...