Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276

Amendement N° 318 (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse diminuer l'indemnisation des chômeurs.

La prétendue générosité de l’assurance chômage est un mythe, les indemnisés reçoivent en moyenne 1000 euros net par mois environ, soit 75 % du SMIC et moins de 40 % du salaire moyen. En mars 2022, 50 % des allocataires ont droit à une indemnité journalière inférieure à 34 euros et 40 % des chômeurs sont en situation de pauvreté. Une nouvelle baisse des allocations serait une insulte aux travailleurs alors que dans le même temps, la fortune d'un profiteur de crise comme Rodolphe Saadé, patron de CMA CGM, a été multipliée par 6 en un an !

Si le ministre du Travail semble pour le moment exclure cette piste pour sa nouvelle réforme, le président de la République assurait en 2017 qu'un recul de l'âge légal de départ à la retraite n'était pas pertinent et souhaite en 2022 l'imposer par 49-3 dans un PLFSS rectificatif. Nous proposons donc d'aider la Macronie à tenir ses engagements en restreignant le décret à des mesures ne diminuant pas l'indemnisation.

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