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30/09/2022 — Amendement N° 245 au texte N° 276 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Frappé, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Mulle...

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la réception du dossier jugé recevable. » « 4° L’article L. 613‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : ...

29/09/2022 — Amendement N° 195 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Allisio, M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Houssin, M. François, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Gal...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complétée par les mots : « , et à la promotion de la méritocratie républicaine et de la mixité sociale en aidant toute personne à se projeter dans une orientation indépendante de sa catégorie socioprofessionnelle d’origine ». Exposé sommaire : Cet amendem...

29/09/2022 — Amendement N° 88 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conse...

30/09/2022 — Amendement N° 272 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autai...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier...

29/09/2022 — Amendement N° 228 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers. II. – Ce rapport doit faire état du nombre de demandeurs par nationalité, par durée de temps de chômage, par type d'emploi demandé, et par départements. Expo...

30/09/2022 — Amendement N° 373 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue de la rendre dégressive afin d’inciter les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapidement un emploi. Exposé sommaire : La questi...

29/09/2022 — Amendement N° 217 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’êt...

30/09/2022 — Amendement N° 330 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le...

28/09/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Besse

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif au phénomène dit de la « grande démission », apparu suite à la période covid. Exposé sommaire : Fin 2021 et début 2022, le nombre de démissions a atteint un niveau historiquement haut, avec près de 520 000 démissions par trimestre, dont 470 000 démissions de ...

29/09/2022 — Amendement N° 239 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart salarial à fonctions équivalentes entre les femmes et les hommes d’une même société. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est d'établir un taux de contribution différencié au dispositif du « bonus-malus » en fonction de l’écart salarial à fonction...

29/09/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 276 - Article 4 (Rejeté)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ». Exposé sommaire : Parmi les raisons qui ...

30/09/2022 — Amendement N° 396 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. S...

30/09/2022 — Amendement N° 326 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autai...

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'encadrement des négociations des conve...

30/09/2022 — Amendement N° 316 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Au troisième alinéa de l'article À l’article L. 5132-15-1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en ateliers et chantiers d’inse...

30/09/2022 — Amendement N° 329 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autai...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l'article 1 sur les règles de l'assurance-chômage ne puisse être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis à vis ...

30/09/2022 — Amendement N° 264 au texte N° 276 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être communiquées à l’employeur » les mots : « doivent être communiquées à l’employeur dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : En l’état, l’article ne garantit pas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux de contribution modulé de la part organismes chargés du recouvreme...

30/09/2022 — Amendement N° 268 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail et les évolutions constatées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑771 du 5 s...

29/09/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositio...

29/09/2022 — Amendement N° 122 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 1,2 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance » ; b) Au début de la troisième phrase, les...

29/09/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de fo...