Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 268 (Rejeté)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Dive.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel. Les possibilités ouvertes par la présente proposition de loi ne doivent pas être l’occasion de nouvelles fraudes. Par exemple, il pourrait exister un risque que les assistants en médecine bucco-dentaire créés par l’article 4 soient utilisés afin d’ouvrir des « usines à détartrages ». Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononcerait sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin.
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