Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 491
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger également les propriétaires de terrain, non constructible ou sans infrastructure, au même titre que les propriétaires de bien immobilier habitable.
Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement et sans accord ou à l'insu de leurs propriétaires. Ces personnes se retrouvent démunies car la loi est insuffisante à cet égard pour défendre leur droit à la propriété, ce n'est pas parce qu'un terrain ne comporte aucun logement que ce dernier perd son statut de bien privé.
Il faut protéger les propriétaires de toute occupation illégale, qu'importe la nature du bien en question, le droit à la propriété est sacré.
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