Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 125 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 266 267 268 269
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les peines encourues par les propriétaires cherchant à déloger par eux‑mêmes ; dans la proportionnalité du jugement des faits, il est impensable qu’un individu pris par la surprise ou dans un accès de colère à raison puisse être condamné avec les mêmes peines que le squatteur.
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